- Le principe
Avec YouCheckInn, nous accompagnons de nombreux propriétaires qui s’interrogent sur la loi des 120 jours en location courte durée. Cette règle est essentielle à connaître, car elle encadre la location de votre résidence principale et définit ce que la loi autorise réellement.
En France, louer sa résidence principale en courte durée est possible, mais ce n’est pas totalement libre.
Code du tourisme — Article L.324-1-1
« Lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur, il ne peut être loué […] que dans la limite de cent vingt jours par année civile. »
• Vous pouvez louer votre logement
• Mais seulement dans la limite de 120 jours par an
Autrement dit, c’est autorisé… mais encadré.
- Qu’est-ce qu’une résidence principale ?
La loi précise aussi ce point.
Même article (L.324-1-1)
« La résidence principale est le logement occupé au moins huit mois par an […] »
• C’est un logement dans lequel vous vivez réellement
• Pas un bien uniquement dédié à la location
C’est ce statut qui vous permet de louer sans basculer dans un cadre plus strict.
- Ce que cela implique concrètement
Dans les faits, la règle est simple :
• Vous pouvez louer votre résidence principale
• Mais de manière ponctuelle
• Au-delà de 120 jours, la situation change
Dans certaines villes comme Paris, Lyon ou Marseille, les plateformes bloquent automatiquement les annonces une fois le seuil atteint.
• Vous ne pouvez donc pas développer librement votre activité sur ce type de bien.
- Que se passe-t-il si vous dépassez 120 jours ?
Dépasser cette limite n’est pas anodin.
Code de la construction et de l’habitation — Article L.651-2
« […] amende civile pouvant atteindre 50 000 euros […] »
• Les sanctions peuvent être importantes, les contrôles existent surtout dans les grandes villes. Ce n’est donc pas une règle « théorique ».
- Pourquoi cette règle existe
L’objectif est assez clair :
• Éviter que trop de logements deviennent des locations touristiques
• Préserver des logements pour les habitants
La loi fait une vraie différence entre un usage occasionnel et une activité locative régulière.
- Le vrai sujet : la preuve
C’est souvent là que les problèmes commencent.
• Respecter la règle, c’est bien
• Pouvoir le prouver, c’est essentiel
En cas de contrôle, vous devez être capable de montrer :
• Que le logement est bien votre résidence principale
• Combien de nuits vous avez louées
• Sans suivi précis, votre situation peut rapidement devenir difficile à justifier.
Conclusion
La règle des 120 jours paraît simple, mais elle structure en réalité toute votre activité.
• Elle pose une limite claire
• Elle encadre votre manière de louer
• Elle impose un minimum d’organisation
Aujourd’hui, louer ne suffit plus. Il faut aussi suivre et justifier ce que l’on fait.
• Plus le marché évolue, plus les contrôles deviennent fréquents
• Et ce sont souvent les petits détails qui font la différence
Anticiper, c’est simplement éviter de se retrouver dans une situation compliquée plus tard.
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