Quand on parle de location courte durée, notre première pensée se tourne vers les règles connues : déclaration en mairie, limite des 120 jours, fiscalité…
Mais il y a un point qui est souvent oublié: dès qu’un intermédiaire intervient dans la gestion d’un bien, un autre cadre juridique s’applique : la Loi Hoguet.
La loi Hoguet s’applique à toute personne qui intervient de manière habituelle sur le bien d’un tiers.
Cela vaut pour :
- la location ou sous-location
- la location saisonnière
- la gestion d’un logement
- ou encore un rôle d’intermédiaire
En bref : dès que vous ne gérez pas votre propre bien, vous pouvez être concerné.
La location courte durée incluse ?
La loi définit la location saisonnière comme une location de 90 jours maximum non renouvelables. Dès qu’il existe un mandat de gestion, l’activité est donc considérée comme de la gestion immobilière.
Donc non, la courte durée n’est pas hors cadre et peut pleinement entrer dans le champ de la loi.
Le vrai sujet : pour qui agissez-vous ?
Si vous gérez votre propre bien → il n’y a aucun problème
Si vous intervenez pour quelqu’un → attention car ce qui semble être un simple service peut, en réalité, devenir une activité réglementée.
Concrètement, cela peut être :
- gérer des réservations
- organiser les séjours
- encaisser des loyers
- administrer un logement
Des obligations très concrètes
Si vous êtes concerné, vous ne pouvez pas faire comme si de rien n’était.
La loi impose généralement :
- une carte professionnelle délivrée par la CCI
- une assurance responsabilité civile professionnelle
- une garantie financière (en cas de gestion de fonds)
- un mandat écrit avec le propriétaire
Aucune somme ne peut être demandée avant la conclusion officielle de l’opération.
L’argent : le véritable point de bascule
Dès qu’il y a manipulation de fonds, les règles se renforcent fortement : Ce n’est plus une simple prestation, mais une activité strictement encadrée.
- obligations administratives
- suivi précis
- justificatifs obligatoires
Ce n’est plus une simple prestation, mais une activité strictement encadrée.
Des sanctions bien réelles si celle-ci n’est pas respectée
On pourrait penser que ce cadre est théorique. En réalité, les sanctions sont très concrètes :
- jusqu’à 6 mois de prison et 7 500 € d’amende
- jusqu’à 2 ans et 30 000 € dans certains cas
- contrats remis en cause
- responsabilité engagée, même pour une société
Ce qu’il faut retenir
La loi Hoguet n’est pas un détail administratif.
Elle s’applique dès que l’on agit pour le compte d’un tiers, impose des règles précises et engage directement votre responsabilité
La location courte durée peut être concernée. Vous pouvez gérer la location pour quelqu’un mais ce n’est jamais une chose anodine.
La présence d’un mandat écrit est indispensable pour éviter tout risque.
