Avec YouCheckInn, nous suivons les évolutions réglementaires qui impactent la location courte durée. Le règlement européen (UE) 2024/1028, adopté le 11 avril 2024, renforce la transparence du secteur et impose de nouvelles exigences concernant la collecte, la transmission et la qualité des données.
Le règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 s’inscrit dans cette dynamique. Il vise à améliorer la transparence, harmoniser les pratiques entre États membres et permettre aux autorités de mieux comprendre le marché.
1. Un cadre européen harmonisé
Le règlement établit un socle commun applicable à l’ensemble des États membres.
Article 1 — Objet
« Le présent règlement établit des règles harmonisées concernant la collecte et le partage de données relatives aux services de location de courte durée. »
Source : Règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil, 11 avril 2024.
2. Une obligation de collecte et de transmission des données
Le texte impose aux plateformes et aux acteurs de transmettre des informations précises aux autorités compétentes.
Article 7 — Collecte et transmission des données
« Les plateformes de location de courte durée collectent et transmettent périodiquement aux autorités compétentes les données relatives aux activités de location. »
Article 6 — Déclaration des informations
« Les prestataires doivent fournir des informations exactes et complètes lors de l’enregistrement. »
Source : Règlement (UE) 2024/1028.
Les données concernées incluent notamment :
- l’identification du logement ;
- les informations sur le propriétaire ou le gestionnaire ;
- les données relatives aux réservations.
3. Une exigence renforcée sur la qualité des données
Le règlement insiste sur la fiabilité et la mise à jour des informations.
Article 8 — Qualité des données
« Les données transmises doivent être exactes, complètes et mises à jour. »
Source : Règlement (UE) 2024/1028.
Cette exigence implique que les données doivent être exploitables, cohérentes et vérifiables.
4. Une définition élargie du champ d’application
Le règlement s’applique à l’ensemble des acteurs de la location courte durée.
Article 3 — Définitions
« Service de location de courte durée : la location d’un logement meublé à titre onéreux à une clientèle de passage. »
Source : Règlement (UE) 2024/1028.
Sont concernés :
- les particuliers ;
- les professionnels ;
- les conciergeries ;
- les plateformes.
5. Articulation avec le droit français
Le règlement européen complète les obligations déjà prévues par le droit français.
Code du tourisme — Article L.324-1-1
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune. »
Code du tourisme — Article L.324-2
« Toute offre ou contrat de location saisonnière doit comporter un état descriptif des lieux. »
Code de la consommation — Article L121-2
« Une pratique commerciale est trompeuse si elle repose sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur. »
Source : Code de la consommation, Légifrance.
Conclusion
Le règlement (UE) 2024/1028 marque une évolution importante du secteur de la location courte durée.
Il impose un cadre plus rigoureux fondé sur :
- la transparence ;
- la qualité des données ;
- la traçabilité.
Dans ce contexte, la capacité à organiser et sécuriser l’information devient essentielle.
Elle constitue désormais une condition nécessaire à une gestion fiable et pérenne.
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