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1. Le principe

Avec YouCheckInn, nous accompagnons de nombreux propriétaires qui s’interrogent sur la loi des 120 jours en location courte durée. Cette règle est essentielle à connaître, car elle encadre la location de votre résidence principale et définit ce que la loi autorise réellement.

En France, louer sa résidence principale en courte durée est possible, mais ce n’est pas totalement libre.

Code du tourisme — Article L.324-1-1

« Lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur, il ne peut être loué […] que dans la limite de cent vingt jours par année civile. »

• Vous pouvez louer votre logement
• Mais seulement dans la limite de 120 jours par an

Autrement dit, c’est autorisé… mais encadré.

2. Qu’est-ce qu’une résidence principale ?

La loi précise aussi ce point.

Même article (L.324-1-1)

« La résidence principale est le logement occupé au moins huit mois par an […] »

• C’est un logement dans lequel vous vivez réellement
• Pas un bien uniquement dédié à la location

C’est ce statut qui vous permet de louer sans basculer dans un cadre plus strict.

3. Ce que cela implique concrètement

Dans les faits, la règle est simple :

• Vous pouvez louer votre résidence principale
• Mais de manière ponctuelle
• Au-delà de 120 jours, la situation change

Dans certaines villes comme Paris, Lyon ou Marseille, les plateformes bloquent automatiquement les annonces une fois le seuil atteint.

• Vous ne pouvez donc pas développer librement votre activité sur ce type de bien.

4. Que se passe-t-il si vous dépassez 120 jours ?

Dépasser cette limite n’est pas anodin.

Code de la construction et de l’habitation — Article L.651-2

« […] amende civile pouvant atteindre 50 000 euros […] »

• Les sanctions peuvent être importantes, les contrôles existent surtout dans les grandes villes. Ce n’est donc pas une règle « théorique ».

5. Pourquoi cette règle existe

L’objectif est assez clair :

• Éviter que trop de logements deviennent des locations touristiques
• Préserver des logements pour les habitants

La loi fait une vraie différence entre un usage occasionnel et une activité locative régulière.

6. Le vrai sujet : la preuve

C’est souvent là que les problèmes commencent.

• Respecter la règle, c’est bien
• Pouvoir le prouver, c’est essentiel

En cas de contrôle, vous devez être capable de montrer :

• Que le logement est bien votre résidence principale
• Combien de nuits vous avez louées
• Sans suivi précis, votre situation peut rapidement devenir difficile à justifier.

Conclusion

La règle des 120 jours paraît simple, mais elle structure en réalité toute votre activité.

• Elle pose une limite claire
• Elle encadre votre manière de louer
• Elle impose un minimum d’organisation

Aujourd’hui, louer ne suffit plus. Il faut aussi suivre et justifier ce que l’on fait.

• Plus le marché évolue, plus les contrôles deviennent fréquents
• Et ce sont souvent les petits détails qui font la différence

Anticiper, c’est simplement éviter de se retrouver dans une situation compliquée plus tard.

#YouCheckInn #LocationCourteDuree #LocationSaisonniere #Regle120Jours #LocationFrance

When we talk about short-term rentals, our first thought turns to the known rules: declaration at the town hall, the 120-day limit, taxation...

However, there is a point that is often overlooked: as soon as an intermediary becomes involved in property management, another legal framework applies: the Hoguet Law.

The Hoguet law applies to anyone who habitually intervenes on the property of a third party.

This applies to:

• Rental or subletting
• Holiday let
• the management of a property
• or a mediating role

In short: as soon as you are not managing your own property, you could be affected.

Is short-term rental included? 

The law defines seasonal rental as a non-renewable rental of a maximum of 90 days. As soon as there is a management mandate, the activity is therefore considered to be property management.

So no, the short duration is not outside the scope and can fully fall within the remit of the law.

The real issue: who are you acting for?

 If you manage your own property → there is no problem
If you are intervening for someone, be careful, as what seems to be a simple service could actually become a regulated activity.

Concretely, this could be:

• manage bookings
• organise stays
• to collect rent
• manage a property

Very concrete obligations

If you are concerned, you cannot pretend that nothing is wrong.

The law generally requires:

• A professional card issued by the Chamber of Commerce and Industry
• professional indemnity insurance
• a financial guarantee (in the case of fund management)
• A written mandate with the owner

No sum can be requested before the official completion of the transaction.

Money: the real tipping point

As soon as funds are handled, the rules become significantly stricter: it is no longer a simple service, but a strictly regulated activity.

• Administrative obligations
• accurate tracking
• Mandatory supporting documents

 It is no longer a simple service, but a strictly regulated activity.

Real sanctions if this is not respected

One might think that this framework is theoretical. In reality, the sanctions are very concrete:

• up to 6 months in prison and a €7,500 fine
• up to 2 years and €30,000 in some cases
• contracts called into question
• liability incurred, even for a company

Key takeaways

The Hoguet law is not an administrative detail.

It applies as soon as you act on behalf of a third party, lays down precise rules and directly engages your responsibility

Short-term lets may be affected. You can manage a rental for someone, but it's never a minor undertaking.

The presence of a written mandate is essential to avoid any risks.